Article 17

Les dispositions de l'article 388 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Art. 388. — Pour le recouvrement des impositions ............... (sans changement jusqu'à) aux receveurs chargés du recouvrement".

Il est fait défense au conservateur foncier de procéder à une inscription pour obligation de somme, sans que ne lui soit produit un extrait de rôle apuré ou, le cas échéant, un échéancier de paiement au nom du débiteur”.