Article 12

Les dispositions de l'article 193 du code des impôts directs et taxes assimilées sont complétées par un paragraphe "f" rédigé comme suit :

“Art 193-1. — ..................................(sans changement ) ................

2 - Dans le cas de manœuvres frauduleuses........ (sans changement jusqu'à ) des déclarations déposées.

f) Le fait de se livrer à une activité informelle. Est définie comme telle, toute activité non enregistrée et/ou dépourvue de comptabilité formelle écrite, exercée à titre d'emploi principal ou secondaire.

3 - Les majorations prévues ................ (le reste sans changement)................ ".