Article 10

Il est créé au sein de l'article 191 bis du code des impôts directs et taxes assimilées un alinéa 2 rédigé comme suit :

“Art. 191 bis. — Les services en charge de l'urbanisme et de la construction doivent communiquer à la direction des impôts de wilaya du ressort de leur circonscription territoriale les informations relatives au recensement et à l'achèvement des opérations de construction, de démolition et de modification portant sur les immeubles”.