Article 16

L'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, susvisée, est complétée par les articles 23 bis, 23 ter, 23 quater, rédigés comme suit :

"Art. 23 bis. — La loi algérienne est applicable dans le cas où il est impossible de prouver la loi étrangère applicable".

"Art. 23 ter. — En cas d'application d'une loi étrangère, il ne sera tenu compte que de ses dispositions internes, à l'exclusion de celles relatives au conflit de lois dans l'espace.

Toutefois, la loi algérienne est applicable dans le cas où les règles de conflit de cette loi étrangère lui donne compétence".

"Art. 23 quater. — En l'absence de texte, il est fait application des principes généraux du droit international privé en matière de conflit de lois".