Article 75

Pour les activités de transport par canalisation, sont établis par voie réglementaire :

— les critères et les règles de pré-qualification, y compris les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer la sécurité industrielle des installations et opérations ;

— les procédures de demande d'une concession de transport par canalisation ;

— les procédures d'appel à la concurrence ;

— les procédures d'obtention des autorisations de construction et des opérations ;

— la tarification ;

— la régulation du principe de libre accès des tiers ;

— les normes et standards techniques ;

— les normes de sécurité industrielle ;

— les mesures de protection de l'environnement,

— les pénalités et amendes prévues à l'article 13 ci-dessus ;

— les provisions pour remise en état.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 06-10 (ج.ر عدد 48 لسنة 2006)

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“Art. 75. — Pour les activités de transport par canalisation, sont établis par voie réglementaire :

— les critères et les règles de pré-qualification, y compris les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer la sécurité industrielle des installations et opérations ;

— les procédures de demande d'une concession de transport par canalisation ;

— les procédures d'appel à la concurrence ;

— les procédures d'obtention des autorisations de construction et des opérations ;

— les procédures de contrôle et de suivi de la construction et des opérations ;

— la tarification ;

— la régulation du principe de libre accès des tiers ;

— les normes et standards techniques notamment en matière de construction et d’opérations ;

— les normes de sécurité industrielle ;

— les mesures de protection de l'environnement ;

— les pénalités et amendes prévues à l'article 13 ci-dessus ;

— les provisions pour remise en état”.

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