TITRE II — AMONT PETROLIER DE LA PROSPECTION, DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES
Article 48
Chaque contrat de recherche et d'exploitation contient une clause qui ouvre à SONATRACH - S.P.A, quand elle n'est pas contractante, une option de participation à l'exploitation pouvant atteindre trente pour cent (30 %) sans être inférieure à vingt pour cent (20 %).
Cette option ouverte à SONATRACH - S.P.A, doit être exercée au plus tard trente (30) jours après l'approbation du plan de développement de la découverte commerciale, par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT).
SONATRACH - S.P.A ne peut pas transférer tout ou partie de sa participation, acquise dans le cadre de cette option, avant une période de cinq (5) ans à partir de la date d'exercice de l'option. Pour chaque découverte commerciale où l'option est exercée, SONATRACH - S.P.A prend en charge, au prorata de sa participation, tous les coûts d'investissement et d'exploitation relatifs au plan de développement approuvé par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT).
SONATRACH - S.P.A rembourse au contractant qui a réalisé la découverte, au prorata de sa participation, tous les coûts du puits de la découverte ainsi que les coûts des travaux d'appréciation de cette découverte, préalablement approuvés par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT).
Au plus tard trente (30) jours après l'exercice de l'option, SONATRACH-S.P.A et les autres personnes constituant le contractant doivent conclure un accord d'opérations annexé au contrat. Cet accord d'opérations doit définir les droits et obligations de SONATRACH - S.P.A et des autres personnes constituant le contractant, et doit préciser les modalités de paiement des coûts futurs dans le cadre du contrat, ainsi que le montant et les modalités de remboursement par SONATRACH - S.P.A des coûts de recherche mentionnés au paragraphe précédent. Une fois approuvé par ALNAFT, cet accord d'opérations est approuvé par décret pris en conseil des ministres et entre en vigueur à la date de la publication du décret d'approbation au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
L'accord liant SONATRACH - S.P.A et le contractant contient, obligatoirement, une clause de commercialisation conjointe de tout gaz, provenant de la découverte dans le cas où ce gaz doit être commercialisé à l'étranger.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 06-10 (ج.ر عدد 48 لسنة 2006)
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“Art. 48. — Chaque contrat de recherche et d'exploitation conclu avec le contractant doit préciser le taux de participation de l’entreprise nationale SONATRACH - SPA tel que fixé à l’article 32 ci-dessus ainsi que le mode et les conditions de financement des investissements de recherche.
Pour chaque découverte commerciale, l’entreprise nationale SONATRACH - SPA prend en charge, au prorata de sa participation, tous les coûts d'investissement et d'exploitation relatifs au plan de développement approuvé par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT).
Lesdits coûts doivent être préalablement approuvés par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT).
Au plus tard trente (30) jours après l’approbation du plan de développement de la découverte commerciale, l’entreprise nationale SONATRACH - SPA et les autres personnes constituant le contractant doivent conclure un accord d'opérations annexé au contrat. Cet accord d'opérations doit définir les droits et obligations de l’entreprise nationale SONATRACH - SPA et des autres LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 7 personnes constituant le contractant, et doit préciser les modalités de paiement des coûts futurs dans le cadre du contrat, ainsi que le montant et les modalités de remboursement par l’entreprise nationale SONATRACH - SPA des coûts de recherche mentionnés au paragraphe précédent. Une fois approuvé par ALNAFT, cet accord d'opérations est approuvé par décret pris en conseil des ministres et entre en vigueur à la date de la publication du décret d'approbation au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
L'accord d’opérations liant l’entreprise nationale SONATRACH - SPA et les personnes constituant le contractant contient, obligatoirement, une clause de commercialisation conjointe de tout gaz provenant de la découverte dans le cas où ce gaz doit être commercialisé à l'étranger”.
