Article 105

Dans un délai de quatre vingt dix (90) jours après réception des éléments mentionnés à l'article 103 ci-dessus :

1 - Pour chacun des périmètres de recherche mentionnés à l'alinéa 1 de l'article 103 ci-dessus, un contrat de recherche et d'exploitation est conclu entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH-S.P.A ou une des filiales de SONATRACH-S.P.A, désignée par cette dernière, conformément aux dispositions de la présente loi, comprenant en particulier le programme minimum de travaux à réaliser durant chaque phase de recherche.

Le contractant bénéficie, au titre de ses engagements, d'un crédit correspondant aux travaux déjà réalisés, durant une période de (3) trois ans, avant la date de conclusion dudit contrat.

2 - Pour chacun des périmètres d'exploitation mentionnés à l'article 103-2 ci-dessus, un contrat d'exploitation est conclu entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH-S.P.A ou une des filiales de SONATRACH-S.P.A, désignée par cette dernière, conformément aux dispositions de la présente loi.

Ce contrat définit, en particulier, le seuil à prendre en compte pour le calcul de la T.R.P, afin de lui permettre d'en poursuivre l'exploitation, tout en provisionnant les coûts d'abandon et de restauration du site, le cas échéant.

A la signature des contrats cités ci-dessus, SONATRACH-S.P.A doit restituer au ministère chargé des hydrocarbures les titres miniers en sa possession, concernant les périmètres, objet des contrats cités ci-dessus pour attribution à l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), conformément à l'article 23 de la présente loi.