Article 104

Les périmètres de recherche que SONATRACH-S.P.A ne désire pas conserver font l'objet d'un appel à la concurrence pour la conclusion d'un contrat de recherche et/ou d'exploitation.

Les périmètres d’exploitation des hydrocarbures que SONATRACH - S.P.A ne désire pas conserver font l'objet d'un appel à la concurrence pour la conclusion d'un contrat d'exploitation, SONATRACH - S.P.A continue à opérer ces périmètres jusqu'au transfert de ses activités au nouveau contractant.

Si l'appel à la concurrence n'aboutit pas à la conclusion d'un nouveau contrat d'exploitation, l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) décide de l'abandon du ou des périmètres concernés. Dans ce cas, SONATRACH-S.P.A doit se charger de toutes les opérations nécessaires à l'abandon conformément à l'article 82 ci-dessus.

En tout état de cause, SONATRACH-S.P.A doit restituer les titres miniers en sa possession concernant ces périmètres au ministère chargé des hydrocarbures pour attribution à l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), conformément à l'article 23 de la présente loi.