Article 103

Dans un délai de trente (30) jours après l'installation de l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), SONATRACH-S.P.A doit fournir à celle-ci les éléments suivants : 1 – La délimitation des périmètres de recherche opérés à cette date par SONATRACH-S.P.A et qu'elle désire conserver. 2 – La délimitation des périmètres en exploitation opérés à cette date par SONATRACH-S.P.A et qu'elle désire conserver.

Cette délimitation doit être conforme aux dispositions de la présente loi.