Chapitre IV — De la coopération internationale
Article 29
La coopération judiciaire est établie entre les juridictions algériennes et les juridictions étrangères lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme, sous réserve de réciprocité et dans le respect des conventions bilatérales et multilatérales applicables en la matière, ratifiées par l'Algérie, et conformément à la législation interne.
عُدِّل بموجب Loi n° 23-01 (ج.ر عدد 8 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 29. — La coopération judiciaire ........ (sans changement jusqu’à) blanchiment d’argent et au financement du terrorisme ou financement de la prolifération des armes de destruction massive, sous réserve de réciprocité .............
(le reste sans changement) ........... ».
