Article 9

Les dispositions de l'article 130 du code des modifiées et rédigées comme suit :

"Art 130. — 1) ............ (sans changement) ...........

2) Ces droits sont calculés en appliquant d'office ............ (sans changement) ............ impôts directs et taxes assimilées sont un taux de 20 % à une base évaluée

3) ............ (le reste sans changement) ...........".