Article 8

Les dispositions de l'article 104 du code des modifiées et rédigées comme suit : impôts directs et taxes assimilées sont

"Art 104. — L'impôt sur le revenu global est calculé ............ (sans changement jusqu'à) est en situation de report déficitaire au niveau de la déclaration du revenu global.

Les plus-values de cession à titre onéreux d'immeubles impôts directs et taxes assimilées, sont soumises à l'impôt bâtis, visées à l'article 77 du code des sur le revenu global au taux de 10 % libératoire d'impôt; les immeubles non bâtis demeurent soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 15 % libératoire d'impôt".