Article 87

Il est créé un fonds d'intervention sur la dette interne, placé sous l'autorité du ministre chargé des finances, à l'effet d'assurer la régulation du marché des valeurs d'Etat en faveur de la gestion active de la dette publique.

Les ressources du fonds sont constituées par des dotations budgétaires.

Le statut et le fonctionnement de ce fonds sont fixés par voie réglementaire.