Article 83

Dans le cadre de la garantie de l'Etat instituée par l'article 9 de l'ordonnance n° 03-12 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à l'obligation d'assurance des catastrophes naturelles et à l'indemnisation des victimes, le Trésor est autorisé à financer le déficit résultant des opérations de réassurance des risques Les modalités d'application du présent article des finances. de catastrophes naturelles. seront déterminées par arrêté du ministre chargé