Article 79

Les dispositions de l'article 136 de l'ordonnance n° 93-01 du 19 janvier 1993, modifiées par l'article190 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, par l'article 17 de l'ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996 et par l'article 61 de la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Art. 136. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "fonds spécial de solidarité nationale".

Ce compte retrace :

En recettes : ........... (sans changement)..........

En dépenses :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 23

— l'aide financière de l'Etat au titre de la solidarité nationale ;

— l'aide de l'Etat à travers les associations de bienfaisance et sociales ;

Les modalités .......... (sans changement)..........”.