Article 77

Les dispositions de l'article 142 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, modifiées par l'article 153 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 et par l'article 89 de la correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances comme suit : loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 pour 1999 sont modifiées et rédigées

"Art. 142. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé " bonification du taux d'intérêt sur les investissements ".

Ce compte retrace :

En recettes :

(sans changement jusqu'à) soutien au micro-crédit ;

— les dotations inscrites au budget de fonctionnement du ministère chargé de l'environnement et destinées au soutien des crédits destinés à l'environnement et à la dépollution.

En dépenses :

— les dépenses destinées aux crédits destinés à l'environnement et à la dépollution ;

(le reste sans changement) ".