Article 76

Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 83-19 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, modifiées et complétées par l'article 93 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi rédigées comme suit : de finances pour 2000, sont modifiées et

"Art. 33. — Il est ouvert un compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé "fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs".

Ce compte retrace :

En recettes :

— une dotation du budget de l'Etat ;

— la contribution de réserve légale de solidarité instituée par l'article 162 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 ;

— les produits des amendes infligées pour non respect l'exception de celles relatives à l'assurance automobile ;

— toutes autres ressources, contributions ou subventions. .............(le reste sans changement)..............". des obligations légales d'assurance à