Article 75

Les dispositions de l'article 92 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 92. — Il est ouvert ..............(sans changement jusqu'à) En recettes :

— les dotations du budget de l'Etat ;

— les dons et legs.

En dépenses : ..............(le reste sans changement) ".