Article 72

La contribution des organismes de sécurité sociale aux budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés (y compris les centres hospitalo-universitaires) est destinée à la couverture financière sociaux et de leurs ayants droit. de la charge médicale des assurés La mise en œuvre de ce financement sera réalisée sur la base des informations relatives aux assurés sociaux pris en charge dans les établissements publics de santé et ce, dans le cadre de relations contractuelles liant la sécurité sociale et le ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

Les modalités de mise en œuvre de cette réglementaire. disposition seront précisées par voie A titre prévisionnel et pour l'année 2005, cette contribution est fixée à trente cinq milliards de dinars (35.000.000.000 DA).

Sont à la charge du budget de l'Etat, les dépenses de prévention, de formation, de recherche médicale et les soins prodigués aux démunis non assurés sociaux.

CHAPITRE III COMPTES SPECIAUX DU TRESOR