Article 68

Les dispositions de l'article 56 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, modifiées par l'article 214 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées par l'article 112 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 56. — Les redevances perçues pour l'usage des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, ainsi que des installations et services de perçues par l'autorité de l'aviation civile. navigation aérienne de route, sont .......................................(le reste sans changement).......................................".

DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT