Article 66

Les dispositions de l'article 104 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 modifiées par l'article 114 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, modifiée et complétée, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 104-1. — Les droits de navigation sont perçus par redevances portuaires sur les navires, sur les marchandises, sur les marchandises et sur les passagers. l'autorité portuaire. Ils comprennent les sur les passagers, et des taxes de péage

2. Les taux et/ou les montants ainsi que les conditions de perception et d'exonération de ces droits de navigation sont fixés par voie réglementaire".