Article 64

Les dispositions de l'article 203 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 203. — Il est institué .......... (sans changement jusqu'à) de déchets industriels spéciaux et spéciaux dangereux.

Les revenus .......... (sans changement jusqu'à) et de la dépollution (FEDEP).

Un moratoire de deux (2) ans, à compter du 1er janvier 2005, est accordé aux générateurs et/ou détenteurs de déchets industriels spéciaux et spéciaux dangereux pour traiter ou faire traiter leurs déchets dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur".