Loi n° 04-21
· ج.ر عدد 85 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005
CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions diverses
Article 63
Des intérêts moratoires résultant de l'exécution des marchés publics nantis à son profit peuvent être réglés par la caisse de garantie des marchés publics (CGMP).
