Article 62

La retenue à la source aux fins de souscription travailleur salarié en fait la demande. de 22.200 DA par souscripteur et au “FSIE” est autorisée lorsque le L'employeur est tenu d'opérer la retenue visée à l'alinéa précédent dès lors que l'effectif de l'entreprise est égal ou supérieur à 10 travailleurs.

Elle est versée au “FSIE” selon des modalités fixées par voie réglementaire.