Article 60

Le “FSIE” bénéficie des dispositions de l'article 63 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 et de celles de l'article 136 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Les produits provenant des actions du “FSIE” sont imposés sur la tête des actionnaires par voie de retenue dont le taux est fixé à :

— 1% libératoire pour la fraction de ces produits qui n'excède pas 50.000 DA par an ;

— 10% non libératoire au delà.

Ils bénéficieront, de plus, de tout traitement nouveau qui serait à l'avenir plus avantageux.

La réserve légale et la réserve statutaire sont dotées avant rémunération des actionnaires et ne sont imposées qu'en cas de leur transformation en actions de catégorie “B”.