Article 58

Il est créé un fonds de soutien à l'investissement pour l'emploi, par abréviation "FSIE", à capital variable et faisant appel public à l'épargne destinée au financement des PME et à des placements en valeurs mobilières.

Dans le cadre de ses activités, le “FSIE” contribue à la promotion et à la sauvegarde de l'emploi et à la formation économique et financière des travailleurs des entreprises.

Les statuts du “FSIE” sont soumis à l'approbation de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) et fixés par décret exécutif.