Article 57

Les dispositions de l'article 49 de la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 sont modifiées et rédigées comme suit :

“Art. 49. — Nonobstant les dispositions de l'article 48 de la 30 décembre 2004 loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, est autorisé, en dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et jusqu'au 31 décembre 2005, le dédouanement des véhicules de tourisme usagers ne dépassant les particuliers pour leurs besoins et sur leur devises propres. pas trois (3) ans d'âge importés par L'âge du véhicule est déterminé par rapport à la date d'importation”.