CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions diverses
Article 56
Une contribution est versée par le centre national du registre de commerce (CNRC) au budget général de l'Etat, à la clôture de Les modalités d'application du présent ses comptes de fin d'année. article seront déterminées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 09-01 (ج.ر عدد 44 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
« Art. 56. — Une quote-part des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce est versée à la chambre algérienne du commerce et d’industrie et aux chambres de commerce et d’industrie.
Les modalités d’application du présent article seront déterminées par arrêté du ministre du commerce ».
