Article 55

La provision pour remise en état des lieux prévue par l'article 176 de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière est placée dans un compte de consignation, compte séquestre, ouvert au Trésor au nom de l'entreprise.

Ce compte est productif d'intérêts calculés par référence au taux des valeurs d'Etat à un an.