Article 54

Outre les avantages prévus 28 décembre 2003 portant loi de finances de l'impôt sur le bénéfice des sociétés. à l'article 52 de la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 pour 2004, les investissements réalisés par les personnes éligibles au régime de soutien à la création d'activités de production régi par la caisse nationale d'assurance-chômage, bénéficient, au titre période de trois (3) années à compter des revenus ou bénéfices des activités agréées, pour une de l'exercice au cours duquel a débuté l'activité, de l'exonération de l'impôt sur le revenu global ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, de la taxe sur l'activité professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ces dispositions s'appliquent aux investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2006.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par voie réglementaire.