Loi n° 04-21
· ج.ر عدد 85 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005
CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions diverses
Article 53
La provision pour risques catastrophiques que les sociétés d'assurance et/ou de réassurance agréées sont tenues de constituer dans le cadre de l'assurance des effets de catastrophes naturelles constitue une charge déductible
