Article 52

La liste des produits et marchandises soumis au droit additionnel provisoire figurant à l'article 24 de la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001, modifiée par l'article 207 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 et l'article 3 de l'ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 est modifiée, complétée et rédigée comme suit :

Est supprimée de la liste des produits soumis au droit additionnel provisoire la sous-position SOUS-POSITION TARIFAIRE 84.81.90.00 DESIGNATION DES PRODUITS Parties