Loi n° 04-21
· ج.ر عدد 85 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 4
Les dispositions de l'article 58 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art 58. — Le revenu imposable ............ (sans changement jusqu’à) d'un abattement de 50.000 DA.
Les dispositions qui précèdent ......................... (le reste sans changement)............".