Article 45

Les contribuables réalisant des opérations dans les conditions de gros, y compris les importateurs, doivent présenter à chaque réquisition de l'administration fiscale un état de leurs clients, actualisé mensuellement.

L'état clients doit contenir les informations visées à l'article 224-1 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Le défaut de présentation de cet état est passible d'une 400.000 DA. En cas de récidive, l'amende est portée au double. amende fiscale de 30.000 DA à Cette amende s'applique également lorsque les informations fournies dans l'état clients s'avèrent inexactes.