Article 42

Les revenus des locations de salles de fêtes, de fêtes foraines et de cirques donnent lieu à un versement spontané au titre de l'IRG.

Le taux du versement spontané est fixé à 15 % libératoire de l'impôt.

Le versement spontané est acquitté par les bénéficiaires des revenus.

Le montant du versement spontané est acquitté auprès du receveur des impôts territorialement compétent avant le vingt (20) du mois qui suit celui durant lequel les sommes ont été encaissées.