Article 41

Les dispositions de l'article 71 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 71. — Les immobilisations corporelles amortissables et non amortissables, figurant au bilan clos le 31 décembre 2002 des entreprises et organismes régis par le droit commercial, peuvent, dans les conditions précisées par voie réglementaire, être réévaluées au plus tard le 31 décembre 2006.

Les plus-values .......... (le reste sans changement) .......... ".