Article 40

Les dispositions de l'article 133 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art 133. — Les contribuables peuvent (sans changement jusqu'à) est dévolu au :

— directeur régional des impôts territorialement compétent, après avis de la commission instituée à cet effet à l'échelon régional, lorsque la cote ou l'amende excède la somme de 500.000 DA ;

— directeur des impôts de wilaya après avis de la commission instituée à cet effet, à l'échelon de wilaya, lorsque la cote ou l'amende fiscale est inférieure ou égale à la somme de 500.000 DA.

La création (le reste sans changement) ".