Article 3

Les dispositions de l'article 42-3 du modifiées et rédigées comme suit :

"Art 42. — 1) ............................................. (sans

2) ............................................. (sans 30 décembre 2004 code des impôts directs et taxes assimilées sont changement) ....................... changement) .......................

3) Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 7% libératoire d'impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d'abattement. Les locations au profit d'étudiants sont exonérées de l'impôt sur le revenu global susmentionné.

Ce taux est de 15 % ............(le reste sans changement)............".