Article 39

Les dispositions de l'article 116 du rédigées comme suit : code des procédures fiscales sont modifiées et

"Art 116. — 1 - (sans changement)

2) Le directeur des impôts de la wilaya statue sur les réclamations dans un délai de six (6) mois suivant la date de leur présentation.

3) Sous réserve des dispositions de dans le délai de six (6) mois mentionné ci-dessus, l'article 117 du code des procédures fiscales et le chef du centre des impôts statue, au nom du directeur des impôts de wilaya, sur les réclamations relatives aux impôts, taxes, droits et amendes relevant de la compétence du centre des impôts.

(le reste sans changement) ".