Article 32

Les dispositions des articles 89 et 91 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art 89. — Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée ........... (sans changement jusqu'à) lorsque le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

— 1.200.000 DA pour les prestataires de services ;

— 2.500.000 DA pour les autres assujettis".

"Art 91. — Lorsque l'activité ........... (sans changement jusqu'à) n'excède pas 2.500.000 DA et si le chiffre d'affaires ..... (sans changement jusqu'à) ne dépasse pas 1.200.000 DA".