Article 30

Les dispositions de l'article 50 du code modifiées et rédigées comme suit : des taxes sur le chiffre d'affaires sont

"Art 50. — Nonobstant les dispositions de l'article 34 du code des taxes sur le chiffre d'affaires et lorsque la TVA déductible, dans les conditions visées à l'article 29 et suivants, ne peut être entièrement imputée sur la TVA due, le solde restant peut être remboursé s'il résulte :

1) D’opérations exonérées ci-après :

— les opérations d'exportation ;

— les opérations de commercialisation de marchandises, de biens et services expressément exonérés de la TVA ;

— les opérations de livraison de marchandises, de travaux, de biens et services à un secteur exonéré ou bénéficiant du régime de l'autorisation d'achat en franchise de taxe ;

2) De la cessation d'activité :

3) De la différence de taux de la TVA résultant de l'application du taux sur l'acquisition des matières, marchandises, biens amortissables et services taxables, lorsque le solde créditeur porte sur une période de et du taux applicable sur les affaires trois (3) mois consécutifs".