Article 2

Les dispositions de l'article 15-1 du code des modifiées, complétées et rédigées comme suit : impôts directs et taxes assimilées sont

"Art 15-1. — Le bénéfice ........(sans changement jusqu'à) n'excède pas 2.500.000 DA s'il s'agit de contribuables .......(sans changement jusqu'à).ou 1.200.000 DA s'il s'agit d'autres contribuables.

Lorsque l'activité .........(sans changement jusqu'à) n'excède pas 2.500.000 DA et si le chiffre d'affaires .......... (sans changement jusqu'à) ne dépasse pas 1.200.000 DA.

Le chiffre d'affaires annuel de 2.500.000 DA et 1.200.000 DA s'entend tous droits et taxes compris.

Pour la détermination ............ (le reste sans changement)............".