Article 29

Les dispositions de l’article 37 du code modifiées et rédigées comme suit :

“Art. 37. — La taxe déduite doit être reversée : 30 décembre 2004 des taxes sur le chiffre d’affaires sont

a) Lorsque les marchandises ont disparu, sauf dans les cas de force majeure dûment établis.

b) (sans changement)

c) (le reste sans changement) ”.