Article 28

Les dispositions de l'article 28 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art 28 bis. — Il est institué au profit du budget de l'Etat (sans changement jusqu’à) selon les taux ci-après :

N° DU TARIF DOUANIER DESIGNATION DES PRODUITS TARIFS Ex. 27.10 Essence super Ex. 27.10 Essence normal Ex. 27.10 Essence sans plomb Ex. 27.10 Fuel-oil Ex. 27.10 Gas-oil Ex. 27.11 Propane Ex. 27.11 Butane Ex. 27.10 Gaz de pétrole liquéfié GPL (carburant)

(sans changement)

(sans changement)

(sans changement)

(sans changement)

257,25 DA/hl

(sans changement)

(sans changement)

(sans changement)