Article 27

Il est créé, au sein du code des taxes sur le chiffre d'affaires, un article 26 bis ainsi rédigé :

"Art. 26 bis. — Le produit de la taxe intérieure de consommation est affecté à raison de 2 % au compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé "fonds spécial pour la promotion des exportations".