Article 26

Les dispositions de l'article 9 du code modifiées et rédigées comme suit : par l'administration fiscale assortie d'une des taxes sur le chiffre d'affaires sont

"Art 9. — Sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée :

1) à 5) ........... (sans changement) ..........

6) Les voitures de tourisme ........... (sans changement jusqu'à) supérieur ou égal à soixante pour cent (60 %) ainsi que les véhicules touristiques tout terrain (4x4) d'une cylindrée n'excédant pas 2500 cm3 acquis par les moudjahidine et les invalides de la guerre de libération nationale résidant dans les wilayas du Grand Sud et dont le taux d'invalidité (60 %)".

7) à 20) ........... (sans changement) ...........

21) Les camélidés ". est égal ou supérieur à soixante pour cent