Article 25

Les dispositions des articles 5 et 41 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art 5. — Sont considérées comme vente en gros :

— les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ;

— les livraisons de biens faites à des prix identiques, réalisées en gros ou au détail ;

— les livraisons de produits destinés à la revente quelle livrées". que soit l'importance des quantités

"Art. 41. — Est exclue du droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé :

1) à 13) (sans changement)

14) Les objets, biens et produits revendus dans les conditions de gros tel que défini à l'article 5 ci-dessus, pour lesquels l'état des clients prévu à l'article assimilées n'a pas été annexé à la déclaration annuelle des 224-1 du code des impôts directs et taxes revenus.

La réintégration de la taxe s'effectue à la diligence du contribuable dans le délai de dépôt de déclaration annuelle, à défaut, la régularisation est opérée majoration de 25 %".