Article 24

L'article 353-6 du code de l'enregistrement est complété et rédigé comme suit :

"Art 353-6. — Sont également dispensés de la taxe prévue

1) à 8) ............ ( sans changement ) ............ ; à l'article 353-2 ci-dessus :

9) les cessions de biens immobiliers à usage d'habitation, effectuées dans le cadre du décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI), mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 ;

10) les acquisitions, par des promoteurs publics ou privés, de terrains devant servir d'assiette à la réalisation de programmes de logements bénéficiant du soutien financier de l'Etat;

11) les cessions des actifs des entreprises publiques et des EPIC dissous, au profit des travailleurs, ainsi que celles effectuées dans le cadre des opérations de privatisation".