Article 23

Les dispositions de l'article 353-5 du code de un alinéa 12 rédigé comme suit : l'enregistrement sont complétées par

"Art. 353-5. — Sont dispensés de la taxe de publicité foncière :

1) ............ (sans changement jusqu'à)

12) Les mentions de subrogations conventionnelles au droit d'hypothèque au profit des banques et des établissements financiers dans le cadre hypothécaire". des opérations de refinancement