Article 21

Les dispositions de l'article 347 bis du code de l'enregistrement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art 347 bis. — Tous les actes, pièces et documents établis au titre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 ou en application des dispositions des articles 41 de la loi de finances pour 2001 et 209 de la loi de finances pour 2002, ayant pour objet la cession de locaux à usage d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux offices de promotion et de gestion immobilières sont exonérés de tous droits et taxes d'enregistrement et de publicité foncière".